L'aide sociale face à la réforme du surendettement

La jurisprudence a consacré depuis longtemps que l'aide sociale n'avait pas à souffrir de la situation de surendettement de ses bénéficiaires ou de leur débiteurs, alimentaires en particulier : l'aide sociale doit être allouée sans considération d'une situation de surnedettement, que le budget départemental n'a pas à couvrir. Ainsi, il revient aux personnes concernées, à l'occasion d'une demande d'aide sociale, de saisir la commission de surendettement, de manière à ce que leur nouvelle créance soit prise en compte, et que leur plan d'apurement des dettes soit revu en conséquence.

Depuis le 1er novembre dernier, la réforme du surendettement, initiée par la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010, est entrée en vigueur. L'arrêté du 26 octobre et le décret du 29 octobre en définissent les modalités, ce qui va permettre d'accélérer voire de débloquer l'instruction de certains dossier d'aide sociale.

En effet:

• la commission de surendettement doit désormais se prononcer dans les 3 mois du dépôt du dossier, au lieu de 6

• la commission peut dorénavant décider elle-même du réechelonnement du paiement des dettes et de la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires, sans passer par le juge

• la commission peut également demander directement au juge l'effacement total ou partiel de dettes en vue de raccourcir les procédures de rétablissement personnel.

Reste aux services d'aide sociale départementale de renvoyer les demandeurs d'aide sociale et leurs débiteurs vers ces procédures plutôt que d'engager les deniers publics sans considération des situation de surendettement et de leur révision possible.

formation concernée : aide sociales aux personnes âgées en établissement; obligation alimentaire; récupération des prestations d'aide sociale