Le double nom et la légalité du double tiret
19-01-2009 13:45 par Christophe Daadouch
La réforme du nom de l’enfant du 4 mars 2002, entrée en vigueur au 1er janvier 2005, prévoit la possibilité de donner à l’enfant un double nom dans l’ordre choisi par les parents.
Selon la circulaire d’application de la loi, l’officier d’état civil doit dans ce cas séparer les noms des parents par un double tiret ( x- -y). L’objectif fixé était ici de bien distinguer les nouveaux doubles noms (sécables aux générations suivantes) des noms anciens qui restent insécables (x-y). Cela étant, ce séparateur a comme seule base textuelle une circulaire de décembre 2004 qui n’est pas opposable aux administrés. Aussi, depuis l’entrée en vigueur de la loi, des parents ont, en vain, tenté de faire bénéficier leur enfant d’un double nom, en accolant leurs deux noms et en laissant simplement un espace sans trait d'union, ou en utilisant un trait d'union normal. Rappelons qu'à ce jour, aucun recours n’a été déposé contre un refus par une commune d’un tel accolement. La circulaire n’a pas non plus été contestée au Conseil d’Etat.
Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle, vient de repérer le problème juridique et interroge par une question écrite du 23 décembre 2008 le ministère de la Justice. La réponse à venir est essentielle car elle conditionne les pratiques futures mais aussi trois ans de pratiques passées. A suivre de près donc…
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