Le double tiret et la réforme du nom : derniers développements
20-07-2009 12:14 par Christophe Daadouch
Depuis plusieurs mois, diverses questions parlementaires étaient posées au ministre de la Justice concernant la forme que doit prendre le nom suite à la réforme du nom de 2002. Rappelons que le double tiret (--), établi comme séparateur entre les deux vocables lorsque les parents choisissent le double nom, n’avait comme base qu’une simple circulaire.
Le Tribunal de Grande Instance de Lille (3 juillet 2008 n° 08-3021) avait d’ailleurs précisé que, dépourvue de portée normative, cette circulaire ne pouvait s'imposer ni aux particuliers ni aux juges. Au surplus, le double tiret n'existe pas dans la langue française, langue officielle de la République, et ne peut, sans l'avis de l'Académie Française, figurer dans un acte public français. A l’époque, le parquet n’avait pas fait appel de cette décision du TGI.
Dans une réponse publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009 (page 1229), la ministre fait clairement fi de cette jurisprudence.
Elle précise que « l'introduction, par la circulaire du 6 décembre 2004, du double tiret entre les deux noms ne constitue donc pas une règle de droit nouvelle, mais une simple mesure technique, nécessaire à la bonne application de la loi, afin d'en assurer l'application uniforme sur l'ensemble du territoire. Cette mesure technique concerne donc tous les parents qui souhaitent donner chacun leur nom à leurs enfants ».
Reste à voir si d’autres administrés se prévaudront dans les mois prochains de la jurisprudence de Lille pour exiger le double nom tout en refusant le double tiret.
A suivre donc…
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