Le RSA et les étrangers : avis négatif de la HALDE

Dans une délibération du 20 octobre 2008, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE), saisie par le groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), estime que le « stage préalable » de cinq ans avec titres de séjour autorisant au travail pour prétendre au Revenu de Solidarité Active (RSA) constitue une discrimination entre étrangers et français, mais aussi entre étrangers eux-mêmes.
Pour la HALDE, cette mesure est contraire à de nombreux textes internationaux qui s’imposent en droit interne (Convention 118 de l’OIT, Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, Convention européenne des Droits de l’Homme, droit et directives communautaires, accords UE-pays tiers, accords d’Evian, etc.).
En outre, l’extension de cette condition discriminatoire au conjoint, concubin ou pacsé du demandeur constitue un fort durcissement par rapport aux règles actuelles du RMI qui permettent de se prévaloir de tout titre de séjour d’un an.
La HALDE condamne également les discriminations vis-à-vis des enfants étrangers. En ce sens, et avec cohérence, elle s’appuie sur les principes qu’elle avait déjà dégagés en matière de prestations familiales (voir son rapport spécial au JO du 1er septembre 2008).
La HALDE n’ayant qu’un pouvoir de délibération, reste désormais à voir si le gouvernement se sentira lié, ou pas, par cette appréciation et modifiera les conditions d’ouverture des droits au RSA.

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