Le volet financier de la réforme de la protection (enfin) publié !
31-05-2010 10:42 par Christophe Daadouch
Un décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance vient d’être publié. Il faut rappeler que la loi du 5 mars 2007 prévoyait un fond permettant aux départements de financer la mise en œuvre de la réforme.
Or 3 ans après les modalités de financement de la réforme n’avaient pas été publiés. De nombreux départements avaient d’ailleurs entamé des procédures contentieuses contre l’Etat et des décisions favorables ont été prises par le Conseil d’Etat en leur faveur.
Ce
décret entend répondre à ces jurisprudences. Il prévoit la mise
en place d’un comité de gestion qui répartira le
montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de
crédits : une première comprend les crédits qui ont pour objet de
compenser les charges résultant pour les départements de la mise en
œuvre de la loi ; une seconde en faveur
d’actions d'aide à la
parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité
économique.
Le même décret détermine les modalités de calcul de l'indice permettant le financement des départements sur la base d’un ratio portant sur le nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance dans le département dans la population municipale du département et, d'autre part, cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements.
