Les agences régionales de santé (ARS) et la lutte contre la maltraitance en établissement

La circulaire de la direction générale de la cohésion sociale du 23 juillet 2010 qui vient de paraître au bulletin officiel, rappelle que la politique de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées en établissement relève, au niveau régional, des ARS, selon la loi « hôpital, patient santé, territoire » du 21 juillet 2009.

Leur rôle, en collaboration, notamment, avec les préfets et les départements, consiste à :

• évaluer la situation qui leur a été signalée et d'organiser, le cas échéant, une inspection sur place.

  Ces inspections peuvent aussi être inopinées, en particulier dans les structures accueillant les personnes les plus vulnérables, pour renforcer la prévention de la lutte contre la maltraitance et la gestion du risque de maltraitance en établissement.

• Au regard de la gravité de la situation, saisir le Procureur de la République et gérer le suivi des plaintes

• transmettre les alertes sanitaires, médico-sociales et sociales au centre opérationnel de réception et de régulation,des urgences sanitaires et sociales, responsable de les signaler au gouvernement.

• Alerter le préfet compétent de toute situation relevant d'une mesure de police administrative susceptible d'entraîner, notamment, une décision de fermeture d'établissement.

formation concernée : protection des personnes particulièrement vulnérables