Limitation des dérogations aux règles d'accessibilité des bâtis
30-09-2009 12:55 par Pascale Hilberer
Par décision n° 295382 du 21 juillet 2009, le Conseil d'Etat a annulé les dérogations aux règles d'accessibilité dont bénéficiaient les constructions neuves depuis le décret du 17 mai 2006.
En effet, ce texte réglementaire avait étendu aux bâtis neufs les dérogations inscrites dans la loi « handicap » du 2 février 2005 pour les bâtis existants (exonérations imputables aux impossibilités techniques ou environnementales). Or, la loi ainsi que les travaux parlementaires ouvraient uniquement ces dérogations aux constructions existantes ne pouvant se mettre en conformité avec les nouvelles normes d'accessibilité d'ici à 2015. Le gouvernement n'avait donc aucun droit d'étendre ce régime dérogatoire à l'ensemble des constructions neuves, qu'il s'agisse d'habitat collectif ou individuel (hormis si la construction ou l'amélioration concerne l'usage personnel du propriétaire), ou encore d'établissements recevant du public.
En conséquence, les articles R 111-18/3 et R 111-19/6 et 7 du code de la construction et de l'habitat viennent d'être annulés.
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