Loi de simplification du droit en discussion : report du délai de la formation des mandataires privés.
07-12-2009 07:29 par Christophe Daadouch
La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 avait permis l’adoption d’un amendement visant à reporter l'un des points cruciaux de la réforme du 5 mars 2007 relative à la protection des majeurs. Cet amendement portait sur l’obligation de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Il remplaçait le délai de deux ans par un délai de trois ans pour se conformer aux obligations nouvelles.
Toutefois une erreur de rédaction avait écarté de ce report d’échéances les Mandataires Judiciaires à la Protection des majeurs exerçant à titre individuel. Ces derniers devaient donc être formés au 1er janvier 2011 et non pas 2012 comme les autres professionnels.
A l’occasion du nouveau projet de loi de simplification du droit en cours de discussion actuellement cette coquille a été repérée et un amendement d’initiative gouvernementale a été voté tendant donc à reporter également à 2012 la formation des mandataires privés.
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