Mise en oeuvre de l'accueil familial salarié

A côté de l'accueil familial onéreux institué en 1989, dans lequel l'accueillant exerce en libéral, la loi DALO du 5 mars 2007 a instauré l'accueil familial salarié. Les décrets 2010-927 et 928 du 3 août dernier viennent de mettre en oeuvre ce nouveau statut.

Toute personne morale de droit privé ou public (collectivité territoriale, association ) peut être employeur d'un accueillant agréé par le président du conseil général (PCG), sous réserve d'avoir obtenu l'accord du PCG.

Un contrat de travail doit être conclu entre l'accueillant et l'employeur. Il doit notamment préciser :

• le nombre de personnes confiées,

• la durée de travail,

• les modalités de détermination des congés payés,

• la rémunération et les indemnités journalières, conformément aux plafonds et planchers déterminées (qui portent le coût de l'accueil salarié à près du triple de celui de l'accueil onéreux de gré à gré, étant donné que l'employeur doit supporter les charges patronales! Sans compter qu'entre les périodes d'accueil, l'employeur doit verser une indemnité de suspension d'accueil pendant 4 mois, sachant qu'au-delà, la totalité du salaire est due, à moins d'un licenciement économique : ces conditions ont déjà découragé plus d'un département ou d'une commune à se lancer dans l'accueil salarial!)

• les modalités de remplacement,

• le cas échéant, es conditions de mise à disposition d'un logement.

Enfin, un contrat d'accueil doit être signé avec la personne accueillie.

formation concernée : accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées