Modalités d'octroi de la CMU aux bénéficiaires du RSA
17-06-2009 14:05 par Pascale Hilberer
La mise en place du RSA depuis le 1er juin 2009 a entraîné la réforme des droits connexes : en l'absence de couverture par un régime de sécurité sociale, les droits à la CMU et la CMU-complémentaire (CMU-C) sont désormais ouverts en fonction des ressources des bénéficiaires du RSA , et non plus selon leur statut d'allocataire de minima sociaux (RMI, API).
Ainsi, pour accéder gratuitement à la CMU, les ressources annuelles des allocataires du RSA ne doivent pas dépasser 8 774 euros.
Concernant l'accès à la CMU-C, deux hypothèses sont à envisager :
1 - Éligibilité de plein droit
Les revenus du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux au montant forfaitaire maximum du RSA (soit 454.63 euros pour une personne seule, 583.80 euros pour une femme enceinte isolée, et 774.40 euros pour une personne isolée ayant un enfant à charge). Une attestation d'affiliation à la CMU-C sera délivrée pour un an.
2 - Éligibilité sur instruction
L'allocataire perçoit des ressources qui sont complétées par un versement RSA ; le droit à la CMU-C s'ouvre après examen des ressources perçues (hors RSA) au cours des 12 derniers mois précédant la demande.
Une attestation provisoire de 3 mois sera délivrée, suivie d'une attestation définitive de 9 mois à l'issue de l'examen de ses droits, de manière à ce que les droits soient ouverts pendant 1 an, dans tout les cas.
Le renouvellement des droits à la CMU-C se fait annuellement, sous réserve de satisfaction aux conditions d'éligibilité.
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