Modification des conditions d'affiliation aux prestations vieillesse des parents d'un enfant handicapé
29-11-2011 13:35 par Johan Chassagne
Le décret 2011-1278 du 11 octobre 2011 est venu préciser les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 réformant le régime des retraites (art. 96), modifiant les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) d'un enfant handicapé.
Ainsi, les assurés assumant au foyer familial la charge d'un enfant ou d'un adulte handicapé seront obligatoirement affilié à l'AVPF lorsque :
-depuis le 1er novembre 2011, leurs ressources (ou celle du ménage) perçues au cours de l'année d'affiliation (et non plus l'avant dernière année précédant l'affiliation) ne dépassent pas le plafond applicable pour l'ouverture du complément familial (soit, en 2011, respectivement, 35 493 et 43 419 euros),
et
-à partir du 1er janvier 2012, sous réserve (condition nouvelle) de n'exercer aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partielle, réglementairement définie comme devant procurer des revenus professionnels équivalent au maximum à 63% du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année considéré.
Formations concernées: prestations sociales aux personnes handicapées; prestation de compensation du handicap
