Modification des règles génériques de l'accueil familial onéreux

L'actuel régime de régime de l'accueil familial onéreux, en vigueur depuis 2005, vient d'être modifié par les décrets 2010-927 et 928 du 3 août dernier, sur 3 points essentiels :

• l'agrément : le PCG dispose de 4 mois pour notifier sa décision concernant toute demande d'agrément déposée depuis le 8 août dernier (dossier complet); à défaut, le silence vaut agrément, alors que jusque-là, cette décision implicite valait rejet! Tout rejet doit être motivé (ce qui n'était pas obligatoire auparavant pour les rejets implicites, sauf en cas de demande de l'administré)

  il s'agit là d'une modification substantielle de la pratique professionnelle qui alourdit le traitement des dossiers.

• la reconnaissance de l'accueil à temps partiel : la référence à l'accueil à temps complet disparait des textes. Ainsi, tous les accueillants bénéficient désormais de la rémunération minimale garantie, même en cas d'absence de l'accueilli pendant la journée ou le week-end.

• la mise en place d'un tiers régulateur : le département peut charger une personne morale de droit privé ou public d'accompagner tant les personnes accueillies que les accueillants (démarches administratives, recherche d'une solution de remplacement, médiation...)

   

formation concernée : accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées