Nom de famille : le Conseil d'Etat annule le double tiret
08-01-2010 09:07 par Christophe Daadouch
Comme nous l'avions évoqué en stage, et fort logiquement, le Conseil d’État vient d'annuler un des axes centraux de la réforme du nom de l'enfant : le double tiret. Celui-ci était prévu par la circulaire du 6 décembre 2004, qui imposait aux officiers d’état-civil de séparer les deux noms de famille par un double tiret.
La solution est donnée par le Conseil d’État (CE, 2e et 7e s.sections réunies, 4 décembre 2009, Mme D…, n°315818). Le Conseil d’État constate que la circulaire impose un signe typographique que la loi ne mentionne nulle part, et en cas de contestation du parent déclarant, oblige l’officier d’état civil à inscrire un autre nom que celui choisi par les deux parent,s ce que la loi ne prévoyait pas.
En ajoutant à la loi, alors qu’il n’est pas titulaire du pouvoir législatif, le ministre a excédé ses pouvoirs, entachant ainsi cette circulaire du vice d’incompétence.
Reste maintenant à savoir quelles vont ếtre les consignes de la chancellerie pour les situations antérieures et les doubles noms en oeuvre depuis 2005. Et attendre les nouvelles consignes pour l'avenir.
>> Pour recevoir le programme de la formation Filiation et nom de l'enfant après la loi du 16 janvier 2009 proposée par MB Formation le 01 avril 2010, cliquez ici.
>> Pour obtenir des renseignements sur cette formation, n'hésitez pas à contacter par téléphone Alexandra Poteloin au 01 55 33 19 00 ou par email apoteloin@mbformation.com
