Nouvelle modification du régime des soins psychiatriques sans consentement
29-11-2011 13:32 par Johan Chassagne
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, vient de modifier le régime des soins psychiatriques sans consentement.
En effet, par sa décision 2011-174 du 6 octobre 2011, il modifie l'article L 3213-2 du code de la santé publique qui prévoyait une admission en soins psychiatrique sur décision provisoire du maire (à confirmer dans les 48 heures par arrêté préfectoral) à l'encontre des personnes dont le comportement révélait des troubles mentaux présentant danger imminent pour la sureté des personnes, à la vue d'un certificat médical, ou, à défaut, attesté par la notoriété publique.
Le juge constitutionnel estime que la privation de liberté autorisé par référence à la simple notoriété publique pour attester de troubles mentaux, n'assurent pas le respect des principes de nécessité et de proportionnalité des atteintes aux libertés individuelles: les garanties constitutionnelles françaises requièrent des mesures administratives adaptées à l'état des personnes et /ou aux contraintes liées à la protection de l'ordre public.
En conséquence, les termes « ou, à défaut, par la notoriété publique » sont abrogés depuis le 8 octobre dernier: les autorités administratives, qu'il s'agisse du maire ou du préfet, ne sauraient donc plus prononcer une admission en soins psychiatriques sans consentement (dénommée hospitalisation d'office avant la loi du 5 juillet 2011) en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes fondée sur la notoriété publique. Dans ces cas d'espèce un avis médical devra certifier de l'existence de troubles mentaux.
Formations concernées: PPV
