Nouvelle procédure applicable aux mesures de protection juridique des majeurs
18-12-2008 14:36 par Pascale Hilberer
Le décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 inscrit au code de procédure civil les nouvelles modalités de saisine du juge des tutelles, qui ne pourra plus être saisi d’office à partir du 1er janvier 2009.
Ainsi, toute demande de protection judiciaire doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, précis et détaillé, de manière à permettre au juge de cerner l’altération des facultés mentales, ses conséquences sur la gestion du patrimoine et de la personne du majeur, et d’organiser son audition qui devient un droit. Ce certificat peut être établi par un médecin spécialiste ou un généraliste inscrit sur une liste constituée par le Procureur de la République. Son coût reste à définir.
Par ailleurs, pour toute instruction d’une mesure de protection judiciaire, le majeur peut être assisté par un avocat de son choix aux fins d’un débat contradictoire, avec consultation du dossier au greffe du tribunal d’instance.
>> Consultez le programme de la formation Protection des personnes âgées et/ou handicapées proposée par MB Formation. Cliquez ici.
>> Consultez le programme de la formation Réforme des tutelles proposée par MB Formation. Cliquez ici.
>> Demandez à recevoir le programme détaillé de ces formations.
Ainsi, toute demande de protection judiciaire doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, précis et détaillé, de manière à permettre au juge de cerner l’altération des facultés mentales, ses conséquences sur la gestion du patrimoine et de la personne du majeur, et d’organiser son audition qui devient un droit. Ce certificat peut être établi par un médecin spécialiste ou un généraliste inscrit sur une liste constituée par le Procureur de la République. Son coût reste à définir.
Par ailleurs, pour toute instruction d’une mesure de protection judiciaire, le majeur peut être assisté par un avocat de son choix aux fins d’un débat contradictoire, avec consultation du dossier au greffe du tribunal d’instance.
>> Consultez le programme de la formation Protection des personnes âgées et/ou handicapées proposée par MB Formation. Cliquez ici.
>> Consultez le programme de la formation Réforme des tutelles proposée par MB Formation. Cliquez ici.
>> Demandez à recevoir le programme détaillé de ces formations.
