Nouvelles modalités d'audition des enfants par la justice

Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance, le mineur capable de discernement a le droit d'être entendu par le juge dans toutes les procédures juridiques le concernant directement ou indirectement.
Les modalités de cette audition ont été fixées par le décret 2009-572 et l'arrêté du 20 mai 2009.
-La demande d'audition est informelle, et peut être introduite à tout moment de la procédure, tant par l'enfant lui-même, que par les parties au litige.
-Le refus d'audition peut reposer sur les motifs d'absence de discernement, de procédure étrangère à l'enfant, d'audition non nécessaire au règlement du litige ou contraire à l'intérêt de l'enfant. La décision du juge est alors non susceptible de recours.
-La convocation en vue d'audition se fait par lettre simple, avec information des parties.
-Une personne indépendante sera désignée par le juge pour procéder à l'audition : seules des personnes ayant exercé ou exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique pourront être habilitées. Elles bénéficieront de la prise en charge des frais de déplacement et d'une indemnité forfaitaire

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge depuis le 25 mai 2009.

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