Nouvelles propositions pour la réforme de la prise en charge des dépendances

Le 23 juin dernier, la mission d'information sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées (PA), pilotée par madame Rosso-Debord, a rendu ses conclusions qui viennent confirmées en grande partie les orientations déjà retenues par le gouvernement en la matière.

Après un constat fort argumenté sur la progression du nombre de PA sur les prochaines décennies, et la croissance dés dépenses afférentes à leur perte d'autonomie, trois axes principaux se dégagent pour réformer la prise en charge financière de la dépendance des PA :

• la nécessité de recentrer le mécanisme sur les personnes relevant des groupes iso-ressources( GIR) 1 à 3 ;

• l'institution d'un mécanisme optionnel de récupération pour les allocataires ayant un patrimoine de plus de 100 000 euros, conditionné par un gage de 20 000 euros, ou, au choix, sans récupération, mais limité au versement de la moitié de l'allocation à laquelle la PA serait éligible;

• l'obligation d'instituer le recours à un mécanisme d'assurance autonomie individuel pour les personnes de plus de 50 ans.

L'analyse de ces propositions amène la réflexion suivante : l'exclusion des GIR 4, combinée au principe de récupération et au recours à une couverture assurantielle obligatoire, opèrent un net recul dans les droits acquis depuis 1997. En effet, sans même évoquer l'actuelle APA, ces propositions garantiraient des droits nettement inférieurs à celles couvertes par de la prestation spécifique dépendance : même panel de PA couvertes, mais avec une assurance individuelle diminuant la couverture assumée par la solidarité nationale, une récupération sans abattement et jusqu'à 20 000 euros (ce qui ferait que, en moyenne, ces allocataires assureraient en définitive leur propre prise en charge pendant 4 ans!), ou , à leur choix, le versement d'une allocation ne correspondant pas à la compensation de leur besoin mais à une option financière (réalisée par une PA potentiellement en situation de vulnérabilité!).

Quid du 5ème risque social prôné par le Président de la République en 2007 ?

formation concernée : la réforme de la prise en charge des dépendances (catalogue 2011); l'aide sociale aux personnes âgées en établissement