Nouvelles règles d'accessibilité des lieux de travail
18-11-2009 16:18 par Pascale Hilberer
De nouvelles règles d'accessibilité des lieux de travail sont posées par le décret 2009-1272 du 21 octobre 2009.
Ainsi, à compter du 24 avril 2010, tous les lieux de travail situés dans des bâtiments neufs ou parties neuves de bâtiments existants (y compris les locaux annexes), doivent être accessibles, sans distinction d'effectif d'accueil.
La notion d'accessibilité comprend tant l'accès aux lieux de travail, que la circulation, l'évacuation, ou encore l'orientation au sein des locaux. Il s'agit également de prévoir des moyens de communication appropriés et l'adaptation (ou l'adaptabilité) des postes de travail, mais aussi de mettre à disposition des sanitaires adaptés à tous les salariés handicapés (et non plus seulement aux handicapés physiques). En outre, un système d'alarme incendie adapté au(x) handicap(s) des salariés de l'entreprise devra être installé, pour permettre leur information en cas de besoin (tous lieux et toutes circonstances).
Un arrêté viendra prochainement fixer les modalités techniques de mise en oeuvre de ces nouvelles normes.
Le préfet pourra, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, accorder des dérogations aux obligations d'accessibilité en raison d'impossibilités techniques imputables à l'environnement du bâti.
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