PACS : propositions d’amélioration du médiateur de la République
03-03-2009 08:38 par Christophe Daadouch
Le médiateur de la République vient de faire une série de propositions visant à améliorer le PACS à l’occasion du 10e anniversaire de la loi de 1999 qui l’a instauré. Nous retiendrons les propositions suinvantes :
-Faire produire aux partenariats enregistrés à l’étranger des effets en France
Comme l’avait indiqué une récente circulaire, il est actuellement difficile de se prévaloir d’un partenariat enregistré à l’étranger. La proposition consiste à modifier le Code civil afin d’y introduire une règle de conflit de lois, comme pour le mariage, règle reconnaissant que ces partenariats étrangers sont soumis aux règles de fond et de forme de la loi du lieu de l’enregistrement. Dès lors il sera possible d’apprécier la validité de ces partenariats et l’étendue de leurs effets sur notre territoire.
-Étendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS
Actuellement, les partenaires d’un fonctionnaire d’État décédé se voient refuser le paiement de ce capital décès uniquement accordé au conjoint et aux enfants et à défaut aux ascendants à charge du fonctionnaire décédé. En revanche, les partenaires d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux d’un fonctionnaire territorial peuvent bénéficier de ce capital décès.
-Introduire le droit au congé de quatre jours pour conclusion d’un PACS pour les salariés
Dans le secteur public, un droit au congé pour conclusion d’un PACS permet aux fonctionnaires de bénéficier de cinq jours maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence. En revanche, aucune disposition équivalente n’existe pour les salariés du secteur privé.
-Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans
Alors que la vie commune légitime l’ouverture de droits sociaux, un partenaire pacsé ne peut pas prétendre au versement d’une pension de réversion au décès de son partenaire. Cette possibilité pourrait être conditionnée à une durée du PACS de deux ans afin de tenir compte de l’exigence de communauté de vie minimum.
>> Demandez à recevoir le programme de la formation Panorama du droit de la famille proposée par MB Formation. Faites-nous parvenir votre demande par email ou contactez-nous.
-Faire produire aux partenariats enregistrés à l’étranger des effets en France
Comme l’avait indiqué une récente circulaire, il est actuellement difficile de se prévaloir d’un partenariat enregistré à l’étranger. La proposition consiste à modifier le Code civil afin d’y introduire une règle de conflit de lois, comme pour le mariage, règle reconnaissant que ces partenariats étrangers sont soumis aux règles de fond et de forme de la loi du lieu de l’enregistrement. Dès lors il sera possible d’apprécier la validité de ces partenariats et l’étendue de leurs effets sur notre territoire.
-Étendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS
Actuellement, les partenaires d’un fonctionnaire d’État décédé se voient refuser le paiement de ce capital décès uniquement accordé au conjoint et aux enfants et à défaut aux ascendants à charge du fonctionnaire décédé. En revanche, les partenaires d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux d’un fonctionnaire territorial peuvent bénéficier de ce capital décès.
-Introduire le droit au congé de quatre jours pour conclusion d’un PACS pour les salariés
Dans le secteur public, un droit au congé pour conclusion d’un PACS permet aux fonctionnaires de bénéficier de cinq jours maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence. En revanche, aucune disposition équivalente n’existe pour les salariés du secteur privé.
-Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans
Alors que la vie commune légitime l’ouverture de droits sociaux, un partenaire pacsé ne peut pas prétendre au versement d’une pension de réversion au décès de son partenaire. Cette possibilité pourrait être conditionnée à une durée du PACS de deux ans afin de tenir compte de l’exigence de communauté de vie minimum.
>> Demandez à recevoir le programme de la formation Panorama du droit de la famille proposée par MB Formation. Faites-nous parvenir votre demande par email ou contactez-nous.
