Précisions sur les conditions de contrôle de l'utilisation de la prestation de compensation du handicap (PCH)
18-03-2010 08:06 par Pascale Hilberer
Par décret n° 2010- 16 du 7 janvier 2010, les conditions des contrôles effectués par le Président du Conseil Général (PCG) sur l'utilisation des forfaits « cécité » et « surdité » ont été précisées.
Rappelons que ces forfaits peuvent être attribués au titre de la ligne aide humaine de la PCH, sur la base de 50 heures aux personnes frappées de cécité et sur la base de 30 heures aux personnes atteintes de surdité; ils sont valorisés à hauteur de la rémunération d'un emploi direct (11,96 euros/heure depuis le 1er décembre 2009), soir respectivement à 598 et 358,80 euros mensuels.
Les contrôles effectués par le PCG portent normalement sur l'effectivité de l'utilisation des sommes versées au titre de la PCH, cette allocation ayant un caractère affectée à un usage déterminé (art. D 245-58 CASF). Cependant, concernant les « forfaits cécité /surdité », les pouvoirs du PCG ont été limités depuis le 9 janvier dernier (entrée en vigueur du décret 2010-16) à la simple vérification de la satisfaction des conditions d'attribution des forfaits.
En conséquence, le PCG ne peut en aucun cas effectuer un contrôle portant sur l'utilisation effective des dites sommes, dont le caractère forfaitaire a enfin été posé : il en résulte que les bénéficiaires peuvent utiliser tout ou partie de ces forfaits pour régler les frais de recours à un tiers aidant comme pour tout autre objet, en rapport ou non avec leur handicap.
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