Présentation officielle de l'avant-projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
25-03-2009 15:17 par Pascale Hilberer
Le 16 mars dernier, la ministre de l'Économie a officiellement présenté l'avant projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation, et annoncé sa soumission au Conseil des Ministres du 15 avril prochain. Les principaux axes de la réforme s'articulent autour de :
-l'amélioration de l'information de l'emprunteur en faisant obligation au prêteur d'apporter des explications claires et détaillées, à l'aide d'exemples représentatifs, sur le coût réel du crédit ;
-l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur, par la consultation systématique du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), de se renseigner sur les revenus et le niveau d'endettement de l'emprunteur ;
-la possibilité de se rétracter pendant 14 jours (au lieu de 7) ;
Concernant le crédit « revolving », dont l'interdiction pure et simple est demandée par les associations de consommateurs, l'avant-projet oblige à ce que chaque échéance inclue un minimum de capital emprunté. Les échéances ne porteraient ainsi plus essentiellement sur le remboursement des intérêts, car « un crédit qui n'en finit pas de se rembourser c'est aussi un crédit dont le coût n'en fini pas d'augmenter ». Pour ce qui est des procédures devant la commission de surendettement, cette dernière voit le délai d'instruction de la recevabilité des dossiers réduit à 3 mois (au lieu de 6) et devient seule compétente pour les mesures de rééchelonnement de dette et d'effacement des intérêts.
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Concernant le crédit « revolving », dont l'interdiction pure et simple est demandée par les associations de consommateurs, l'avant-projet oblige à ce que chaque échéance inclue un minimum de capital emprunté. Les échéances ne porteraient ainsi plus essentiellement sur le remboursement des intérêts, car « un crédit qui n'en finit pas de se rembourser c'est aussi un crédit dont le coût n'en fini pas d'augmenter ». Pour ce qui est des procédures devant la commission de surendettement, cette dernière voit le délai d'instruction de la recevabilité des dossiers réduit à 3 mois (au lieu de 6) et devient seule compétente pour les mesures de rééchelonnement de dette et d'effacement des intérêts.
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