Propositions de la Défenseure des enfants en matière d’autorité parentale
17-12-2008 10:29 par Christophe Daadouch
Le rapport annuel de la Défenseure des enfants a été remis au président de la République fin novembre 2008. Il est consacré au thème des « Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles". La Défenseure des enfants y présente une trentaine de recommandations qui, pour l’essentiel, prolongent l’esprit de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Parmi ces recommandations :
-Informer systématiquement les parents sur l’exercice de l’autorité parentale conjointe et sur les droits de l’enfant aux différentes étapes de la vie de famille. Créer un portail Internet grand public et former les professionnels aux principes de la coparentalité.
-Inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation familiale dès la première requête relative au divorce ou à l’exercice de l’autorité parentale afin d’inciter les parents à élaborer ensemble des accords parentaux ce qui limiterait le nombre de procédures judiciaires.
-Renforcer le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents, en l’inscrivant clairement dans le code civil. De même, consacrer le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec certains tiers (beaux-parents, fratrie ...) qui ont partagé sa vie et avec lesquels il a noué des liens affectifs forts. Sur ce point un projet de loi devrait être déposé début 2009.
-Rendre obligatoire pour le juge de recevoir tous les enfants capables de discernement pour les informer de leur droit à être entendu.
-Adapter l’organisation judiciaire à la complexité des configurations familiales en créant des Pôles enfance-famille au sein de chaque TGI. Faire des juges aux affaires familiales des juges spécialisés bénéficiant d’une formation spécifique et de moyens adaptés. Créer des postes de psychologues intégrés à ce Pôle. Développer des formations adaptées pour les professionnels de la justice en contact avec l’enfant.
>> Consultez le programme de la formation Autorité parentale proposée par MB Formation. Cliquez ici.
>> Demandez à recevoir le programme détaillé de cette formation.
-Informer systématiquement les parents sur l’exercice de l’autorité parentale conjointe et sur les droits de l’enfant aux différentes étapes de la vie de famille. Créer un portail Internet grand public et former les professionnels aux principes de la coparentalité.
-Inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation familiale dès la première requête relative au divorce ou à l’exercice de l’autorité parentale afin d’inciter les parents à élaborer ensemble des accords parentaux ce qui limiterait le nombre de procédures judiciaires.
-Renforcer le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents, en l’inscrivant clairement dans le code civil. De même, consacrer le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec certains tiers (beaux-parents, fratrie ...) qui ont partagé sa vie et avec lesquels il a noué des liens affectifs forts. Sur ce point un projet de loi devrait être déposé début 2009.
-Rendre obligatoire pour le juge de recevoir tous les enfants capables de discernement pour les informer de leur droit à être entendu.
-Adapter l’organisation judiciaire à la complexité des configurations familiales en créant des Pôles enfance-famille au sein de chaque TGI. Faire des juges aux affaires familiales des juges spécialisés bénéficiant d’une formation spécifique et de moyens adaptés. Créer des postes de psychologues intégrés à ce Pôle. Développer des formations adaptées pour les professionnels de la justice en contact avec l’enfant.
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