Protection de l'enfance en danger : publication du décret
26-06-2009 08:07 par Christophe Daadouch
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance posait à son article L542-1 le principe suivant : les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
Restait donc à attendre la publication du décret qui vient d’être publié le 23 juin 2009 (décret n°2009-765), près de deux années après l’entrée en vigueur de la loi.
Il fixe de manière détaillée le contenu de la formation à laquelle sont assujettis les professionnels précités :
-Évolution et mise en perspective de la politique de protection de l'enfance en France ; -Connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à la prise en charge ;
-Connaissance de l'enfant et des situations familiales ;
- Positionnement professionnel, en particulier en matière d'éthique, de responsabilité, de secret professionnel et de partage d'informations.
Par ailleurs, le décret précise que la formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l'être.
Enfin, le texte précise que les formations continues sont organisées pour les différents professionnels intervenant notamment sur un même territoire, afin de favoriser leurs connaissances mutuelles, leur coordination et la mise en œuvre de la protection de l'enfance sur le territoire concerné. Le cadre général des sessions partagées, leurs objectifs ainsi que leurs modalités de mise en œuvre et d'évaluation feront l'objet de conventions entre l'ensemble des institutions, services et organismes concernés.
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