Publication du décret relatif à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
12-01-2009 10:29 par Christophe Daadouch
Au JO du 31 décembre 2008 est publié un décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 sur deux dispositions phares de la réforme de la protection de l’enfance du 5 mars 2007.
Le premier aspect du décret est de définir les conditions d’application du nouvel article 375 du Code civil en ce qu’il permet désormais une mesure de placement de plus de deux ans. Dans ce cas, le décret précise que le service chargé de la mesure devra toutefois adressé annuellement au juge un rapport sur la situation et l'évolution du mineur. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé. Par ailleurs, en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque les parties à une audience au moins tous les trois ans.
La deuxième série de dispositions modifiant le code de procédure civile concerne la nouvelle mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, mesure qui remplace l’ancienne tutelle aux prestations sociales enfance. Le décret définit en particulier les modalités de saisine du juge des enfants, et l'identité des personnes aptes à saisir ce juge (représentants légaux du mineur, allocataire ou attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur, procureur de la République et même le maire de la commune de résidence de l'allocataire conjointement avec la CAF). Par ailleurs le texte définit les règles procédurales : avis de procédure, droit à l’avocat, consultation du dossier, rôle du procureur, modification des mesures, notification des décisions et règles d’appel.
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Le premier aspect du décret est de définir les conditions d’application du nouvel article 375 du Code civil en ce qu’il permet désormais une mesure de placement de plus de deux ans. Dans ce cas, le décret précise que le service chargé de la mesure devra toutefois adressé annuellement au juge un rapport sur la situation et l'évolution du mineur. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé. Par ailleurs, en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque les parties à une audience au moins tous les trois ans.
La deuxième série de dispositions modifiant le code de procédure civile concerne la nouvelle mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, mesure qui remplace l’ancienne tutelle aux prestations sociales enfance. Le décret définit en particulier les modalités de saisine du juge des enfants, et l'identité des personnes aptes à saisir ce juge (représentants légaux du mineur, allocataire ou attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur, procureur de la République et même le maire de la commune de résidence de l'allocataire conjointement avec la CAF). Par ailleurs le texte définit les règles procédurales : avis de procédure, droit à l’avocat, consultation du dossier, rôle du procureur, modification des mesures, notification des décisions et règles d’appel.
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