Publication du rapport annuel de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED)
16-02-2009 09:20 par Christophe Daadouch
Le 4e rapport de l’ONED était attendu puisqu’il intervient après la loi réformant la protection de l’enfance du 5 mars 2007. Il permet donc de faire le point sur la mise en œuvre de ladite réforme dans les départements.
Point central de cette réforme, les conseils généraux devaient mettre en place une cellule de recueil et de traitement des évaluations des informations préoccupantes. Au total 68 départements ont mis en place un dispositif de recueil des informations préoccupantes, dispositif parfois antérieur à la loi. Une trentaine de départements ont donc pris du retard : il faut dire que pour nombre d’entre eux, les élections cantonales et les changements de majorité politique ont entraîné des retards conséquents dans l’ensemble des services.
La loi prévoyait également la signature entre le conseil général et les acteurs concernés (justice, associations, etc.) d’un protocole sur le partage d’informations et le rôle de la cellule. L’enquête indique qu'un protocole conforme à la loi du 5 mars 2007 est signé dans 22 départements, qu’un projet est en attente de signature dans 19 autres départements ou en cours de rédaction avec les partenaires dans 31 départements.
Le rapport fait aussi le point sur le nombre d’enfants en danger et le nombre de prises en charge (mission première de l’ONED). Au 31 décembre 2006, le nombre d’enfants de moins de 18 ans bénéficiant d’au moins une mesure est estimé à 265 913 sur la France entière, soit 1,88% des moins de 18 ans. La proportion des mineurs pris en charge a ainsi augmenté de 4% par comparaison avec la période 2005-2006. Cela étant, ces chiffres restent parcellaires tant que chaque département ne s’est pas doté, conformément à la loi de 2007, d’un observatoire départemental qui alimentera avec plus de précisions l’observatoire national.
>> Demandez à recevoir le programme de la formation Réforme de la protection de l'enfance du 5 mars 2007 proposée par MB Formation. Faites-nous parvenir votre demande par email ou contactez-nous.
Point central de cette réforme, les conseils généraux devaient mettre en place une cellule de recueil et de traitement des évaluations des informations préoccupantes. Au total 68 départements ont mis en place un dispositif de recueil des informations préoccupantes, dispositif parfois antérieur à la loi. Une trentaine de départements ont donc pris du retard : il faut dire que pour nombre d’entre eux, les élections cantonales et les changements de majorité politique ont entraîné des retards conséquents dans l’ensemble des services.
La loi prévoyait également la signature entre le conseil général et les acteurs concernés (justice, associations, etc.) d’un protocole sur le partage d’informations et le rôle de la cellule. L’enquête indique qu'un protocole conforme à la loi du 5 mars 2007 est signé dans 22 départements, qu’un projet est en attente de signature dans 19 autres départements ou en cours de rédaction avec les partenaires dans 31 départements.
Le rapport fait aussi le point sur le nombre d’enfants en danger et le nombre de prises en charge (mission première de l’ONED). Au 31 décembre 2006, le nombre d’enfants de moins de 18 ans bénéficiant d’au moins une mesure est estimé à 265 913 sur la France entière, soit 1,88% des moins de 18 ans. La proportion des mineurs pris en charge a ainsi augmenté de 4% par comparaison avec la période 2005-2006. Cela étant, ces chiffres restent parcellaires tant que chaque département ne s’est pas doté, conformément à la loi de 2007, d’un observatoire départemental qui alimentera avec plus de précisions l’observatoire national.
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