Quelle communication entre les juges civils (JAF, tutelles, juge des enfants) ?

Un décret n° 2009-398 daté du 10 avril 2009 (JO du 12 avril) vient préciser les modalités d'échange de documents entre le juge des enfants, le juge aux affaires familiales et le juge des tutelles.
Le texte pose le principe suivant.  Quand le juge aux affaires familiales statue sur l'exercice de l'autorité parentale, ou quand le juge des tutelles est saisi de la situation d'un mineur, ces magistrats peuvent demander au juge des enfants de leur transmettre une copie des pièces de son dossier.
Le juge des enfants qui reçoit une telle demande "communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187". En revanche, il "peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers" (nouvel article 1187-1 du code de procédure civile).
Notons toutefois que tous les membres d'une famille suivie par le juge des enfants peuvent prendre un avocat, et que ce dernier a, lui, le droit de connaître l'entier dossier et d'en restituer le contenu à ses clients.
Enfin, le texte prévoit également la transmission d'informations en sens inverse, du juge aux affaires familiales ou du juge des tutelles au juge des enfants. C'est alors le juge des enfants qui indique à ses collègues les documents qu'il estime "utile" de verser au dossier d'assistance éducative, sans qu’il n’y ait ici aucune restriction.

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