Rapport annuel de la Cour des comptes : vives critiques à l’égard du dispositif français d’adoption
10-02-2009 13:06 par Christophe Daadouch
Le récent rapport de la Cour des comptes consacre un chapitre au dispositif français d’adoption.
Rappelons qu’en vertu de la convention de la Haye, ratifiée par la France en 1998, chaque pays signataire devait mettre en place une autorité centrale pour l’adoption internationale.
Créée par la loi de juillet 2005 l’Agence française pour l’adoption ne donne visiblement pas satisfaction à la Cour des comptes : « l’Autorité centrale n’a pu jouer le rôle que le décret 2006-1128 du 8 septembre 2006 lui confiait en matière de structuration du réseau, de soutien aux Organismes autorisés pour l’adoption (OAA), d’aide à leur coordination et à leur contrôle (…). Elle s’est peu réunie, n’a pas rendu son rapport d’activité règlementaire trois années consécutives (2005, 2006 et 2007) et n’a pas participé à des rencontres internationales des autorités centrales (européennes à Riga en 2007 ou internationales à Delhi la même année).
Afin de remédier à cette situation la Cour des comptes fait une série de recommandations :
- Face à l’émiettement, voire la concurrence des OAA, elle propose la mutualisation des moyens des OAA existants et la limitation de la durée de leur habilitation pour chaque Etat d'origine ;
- la mise au point d'un véritable compte-type des frais d’adoption, autorisant la comparaison des prestations et intégrant la comptabilité des opérations réalisées à l'étranger ;
- la conclusion, dans les meilleurs délais, d’une convention d’objectifs et de gestion avec l’AFA assortie d’indicateurs de performance ;
- le renforcement du contrôle sur place des correspondants locaux et de l’activité des OAA par le moyen des postes consulaires, notamment dans les états d'origine où la France est peu présente, afin de garantir la qualité du recrutement et la transparence des modalités de rémunération de ces correspondants ;
- le lancement d'une réflexion sur la nature et l’encadrement des liens entre adoption internationale et action humanitaire.
>> Demandez à recevoir le programme de la formation Droit de l'adoption proposée par MB Formation.
Rappelons qu’en vertu de la convention de la Haye, ratifiée par la France en 1998, chaque pays signataire devait mettre en place une autorité centrale pour l’adoption internationale.
Créée par la loi de juillet 2005 l’Agence française pour l’adoption ne donne visiblement pas satisfaction à la Cour des comptes : « l’Autorité centrale n’a pu jouer le rôle que le décret 2006-1128 du 8 septembre 2006 lui confiait en matière de structuration du réseau, de soutien aux Organismes autorisés pour l’adoption (OAA), d’aide à leur coordination et à leur contrôle (…). Elle s’est peu réunie, n’a pas rendu son rapport d’activité règlementaire trois années consécutives (2005, 2006 et 2007) et n’a pas participé à des rencontres internationales des autorités centrales (européennes à Riga en 2007 ou internationales à Delhi la même année).
Afin de remédier à cette situation la Cour des comptes fait une série de recommandations :
- Face à l’émiettement, voire la concurrence des OAA, elle propose la mutualisation des moyens des OAA existants et la limitation de la durée de leur habilitation pour chaque Etat d'origine ;
- la mise au point d'un véritable compte-type des frais d’adoption, autorisant la comparaison des prestations et intégrant la comptabilité des opérations réalisées à l'étranger ;
- la conclusion, dans les meilleurs délais, d’une convention d’objectifs et de gestion avec l’AFA assortie d’indicateurs de performance ;
- le renforcement du contrôle sur place des correspondants locaux et de l’activité des OAA par le moyen des postes consulaires, notamment dans les états d'origine où la France est peu présente, afin de garantir la qualité du recrutement et la transparence des modalités de rémunération de ces correspondants ;
- le lancement d'une réflexion sur la nature et l’encadrement des liens entre adoption internationale et action humanitaire.
>> Demandez à recevoir le programme de la formation Droit de l'adoption proposée par MB Formation.
