Réforme de la prise en charge des pertes d'autonomie : l'arbitrage est en cours
09-06-2009 13:23 par Pascale Hilberer
Depuis le 30 avril dernier, le premier ministre et le Président de la République considèrent les propositions de réforme de la prise en charge des pertes d'autonomie subies par les personnes âgées et les personnes handicapées (PAPH).
Il s'agit de mettre en place un nouveau régime « assurance autonomie ». Il reposera, d'une part, sur la convergence des droits à compensation des PAPH par la solidarité nationale, qui n'amènera cependant pas à une confusion de leurs droits, et, d'autre part, sur la création d'un système assurantiel de droit privé, fondé sur les choix de vie individuels.
Concernant les nouvelles modalités de prise en charge des pertes d'autonomie par l'aide sociale départementale, les principaux axes sont soumis à arbitrage.
Ces axes concernent :
-L'évaluation des pertes d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées par l'équipe pluridisciplinaire élargie des maisons départementales de l'autonomie (MDA). Ces MDA viennent remplacer les actuelles maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il s'agit d'arrêter les conséquences de la disparition des équipes médico-sociales des départements actuellement compétentes pour l'évaluation des besoins des personnes âgées, de rapprocher les grilles et les critères d'évaluation des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées actuellement très différentes, et de définir un panier de services communs.
-La création des MDA en tant qu'établissements publics.
-Le financement des nouvelles modalités de prise en charge des pertes d'autonomie, sachant que le régime applicable au personnes handicapées devrait être différent de celui des personnes âgées pour lesquelles un mécanisme de gage patrimonial, amenant une possibilité de récupération des avances consenties, est proposé.
Le gouvernement souhaite qu'un projet de loi puisse être soumis au Parlement à l'automne, pour une entrée en vigueur dès 2010.
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