Réforme de la tutelle sur les mineurs
18-05-2009 08:37 par Christophe Daadouch
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures modifie considérablement le droit applicable aux tutelles sur les mineurs.
Aux termes du nouvel article L. 213-3-1 du Code civil, c'est désormais le juge aux affaires familiales qui exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs. C'est donc lui qui statuera sur les questions d'émancipation, d'administration légale, de tutelle des mineurs et de tutelle des pupilles de la nation.
Il faut rappeler que ces compétences incombaient jusqu'alors au juge des tutelles.
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