Réforme de l’adoption : le projet de loi est déposé

La secrétaire d’Etat chargée de la famille vient de présenter le 2 avril un projet de loi relatif à l’adoption. S’inscrivant dans la foulée du rapport sur l’adoption remis par monsieur Jean-Marie Colombani le 19 mars 2008 au Président de la République, ce projet de loi entend faciliter l’adoption nationale. Aujourd’hui les familles adoptantes sont près de 30 000 à avoir un agrément. Or, les adoptions nationales représentent 20% des adoptions par des couples français, alors que ceux-ci ont de plus en plus de mal à se voir accorder un enfant étranger (4 136 adoptions internationales en 2005, 3 266 en 2008).

Dès lors il s’agit en premier lieu d’améliorer la résolution des déclarations judiciaires d’abandon pour augmenter le nombre d’enfants adoptables nationalement. L’article 350 du Code civil permet déjà de faire déclarer abandonné un enfant pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance en l’absence de manifestation des parents pendant un an. Le tribunal de grande instance pourra désormais être invité à constater l’abandon de l’enfant en cas d’absence de manifestation des parents, non seulement par la famille d’accueil ou les services de l’aide sociale, mais aussi par le ministère public. 

Par ailleurs, le service de l’aide sociale à l’enfance devra chaque année, dans le rapport qu’il fait sur la situation de l’enfant placé en dehors de son domicile familial, se prononcer sur l’existence d’un désintérêt manifeste des parents. 

Le projet de loi prévoit également que les personnes titulaires d’un agrément pour adopter un enfant devront confirmer chaque année leur projet d’adoption. 

Dernier volet, le texte envisagé entend réformer l’Agence française de l’adoption (AFA) dans son rôle d’opérateur public pour l’adoption internationale, agence largement critiquée ces derniers mois. Elle pourra intervenir dans tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas partie prenante à la Convention de La Haye du 29 mai 1993.

Ses priorités d’implantation seront inscrites dans la stratégie française pour l’adoption internationale définie par le ministère des affaires étrangères et européennes. Elle disposera de la capacité de financer des microprojets de coopération sur son budget propre, afin de contribuer à la protection de l’enfance dans les pays où elle intervient. Enfin, les obligations de conseil de l’AFA à l’égard des candidats à l’adoption seront renforcées. 

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