Réforme de l'allocation adulte handicapés (AAH) et activité professionnelle

Si le décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 a modifié à titre principal les modalités de calcul des droits à l'AAH, il s'attache également à inciter les personnes handicapés qui peuvent travailler à reprendre une activité par l'assouplissement des mécanismes de cumul entre l'allocation et les revenus du travail. Il s'agit là de la mise en oeuvre d'un principe inscrit dans la loi de finance 2009 qui avait déjà amené l'instruction systématique de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour tout demandeur d'AHH, suivi, le cas échéant, par une orientation professionnelle.

Les nouvelles dispositions modifient le mécanisme d'intéressement permettant de cumuler l'AAH et les revenus professionnels : ainsi, en cas de reprise ou de début d'activité, les revenus seront neutralisés pendant 2 trimestres (sur douze mois glissant) pour les bénéficiaires n'ayant pas perçu de revenus au cours du mois civil précédent. Au delà de cette période de cumul intégral, un abattement sera appliqué sur les revenus professionnels (40 et 80%, en fonction de tranches de revenus inférieurs ou supérieurs à 30% du SMIC en moyenne mensuelle). A noter que ces mesures s'appliquent tant aux bénéficiaires actifs dans le milieu ordinaire, qu'à ceux placés en milieu protégé (entreprises et services d'aide par le travail -ESAT).

Pour les bénéficiaires inactifs, mais ayant perçu des revenus d'activité en année de référence, leur situation sera revue à partir de juin 2011, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011: des indus pourraient être générés, dont les conditions de recouvrement, ou d'exonération, devront être fixées par décret.

formation concernée : prestations sociales aux PH