Réforme des dépendances et déficits publics
28-06-2010 09:49 par Pascale Hilberer
le 1er juin dernier, le 1er Ministre a rencontré les représentants de l'Assemblée des départements de France (ADF), pour débattre des difficultés financières rencontrées par les départements, en raison, notamment, de leurs dépenses d'aide sociale en faveur des personnes handicapées (au titre de la prestation de compensation -PCH-) et des personnes âgées ( au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie -APA-).
A cette occasion, F.Fillon s'est engagé , d'une part, à soumettre aux parlementaire la réforme de la prise en charge financière des dépendances avant la fin de l'année, pour une entrée en vigueur dès 2011, et, d'autre part, à apporter un soutien financier aux départements en situation d'urgence financière. Néanmoins, le 1er Ministre a été très clair sur le fait qu'aucun Fonds de secours exceptionnel ne sera constitué, contrairement à ce qui avait été fait en 2003 pour le financement de l'APA. Il s'agira en fait d'une avance financière remboursable. Seuls les départements en très grande difficultés pourraient éventuellement bénéficier d'une dotation. Dans tous les cas, ces engagements financiers seront arbitrés après analyse de la situation de chaque département et la conclusion d'un contrat avec l'Etat : cette convention définira les modalités de soutien financier en contre partie de mesures visant à la stabilisation des dépenses départementales.
Quid de la libre administration des collectivités territoriales issue des lois de décentralisation ? D'autant plus que la situation financière des départements est en partie imputable au désengagement financier de l'Etat, qui assume une part de plus en plus faible du financement des dépendances.
La réforme à venir devra s'atteler à clarifier et à pérenniser les contributions financières de chaque acteur dans les dépenses de prise en charge des dépendances des PH (enfants et adultes) et des PA.
Formations concernées : prestation de compensation des handicaps (PCH) – la réforme de la prise en charge des dépendances
