Réforme des majeurs protégés : premier décret
12-12-2008 08:45 par Christophe Daadouch
Vient d’être publié au Journal Officiel le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des majeurs et modifiant le code de procédure civile. Ce décret était pour le moins attendu puisque la réforme des tutelles du 5 mars 2007 entre en vigueur au 1er janvier 2009.
Ce décret détaille les règles de requête auprès du juge des tutelles, les cas de saisine du procureur, les règles de délai, d’audience, de notification et d’appel. Grandes nouveautés de la loi du 5 mars 2007, le décret définit les procédures à suivre pour les deux nouveaux dispositifs : le mandat de protection future et la mesure d’accompagnement judiciaire. Enfin, il apporte des précisions sur le contenu du certificat médical exigible pour demander une mesure de protection d’un majeur.
D’autres textes d’application sont à venir les jours prochains.
>> Demandez à recevoir le programme détaillé de la formation Réforme des tutelles.
>> Demandez à recevoir le programme détaillé de la formation Protection des majeurs en tutelle.
Ce décret détaille les règles de requête auprès du juge des tutelles, les cas de saisine du procureur, les règles de délai, d’audience, de notification et d’appel. Grandes nouveautés de la loi du 5 mars 2007, le décret définit les procédures à suivre pour les deux nouveaux dispositifs : le mandat de protection future et la mesure d’accompagnement judiciaire. Enfin, il apporte des précisions sur le contenu du certificat médical exigible pour demander une mesure de protection d’un majeur.
D’autres textes d’application sont à venir les jours prochains.
>> Demandez à recevoir le programme détaillé de la formation Réforme des tutelles.
>> Demandez à recevoir le programme détaillé de la formation Protection des majeurs en tutelle.
