Refus de célébration d'un mariage : quel recours possible ?
14-04-2009 08:42 par Christophe Daadouch
Une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 30/08/2007 (page 1517) a été posée à la ministre de la Justice sur la question des mariages blancs.
Un officier d'état civil peut refuser de procéder à la célébration d'un mariage s'il estime qu'il y a un vice du consentement ou que le mariage est un mariage blanc ayant pour but de régulariser le statut d'un étranger. Dans une telle hypothèse et en cas d'erreur d'appréciation, il souhaitait savoir si la responsabilité personnelle de l'officier d'état civil peut être mise en cause ou si les plaignants doivent se retourner contre l'État ou contre la commune.
Dans sa réponse (JO Sénat du 09/04/2009 - page 906), la ministre rappelle d’abord que la liberté matrimoniale est une liberté fondamentale à laquelle il ne peut être porté atteinte en dehors des cas prévus par la loi. Si la loi du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou contre les mineurs, et la loi du 14 novembre 2006, relative au contrôle de la validité du mariage, ont renforcé les pouvoirs de l'officier d'état civil dans le cadre du contrôle a priori de la validité du mariage, elles ne lui ont pas reconnu le pouvoir de refuser la célébration d'un mariage en l'absence d'opposition ou de sursis.
Aussi, l'officier de l'état civil qui refuse ou diffère la célébration d'un mariage en opposant sa propre conviction à la décision du procureur de la République commet un détournement de procédure et un abus de droit constitutif d'une voie de fait.
Ainsi il a été jugé que la faute commise en de telles circonstances par l'officier de l'état civil ne constitue pas une faute personnelle détachable de ses fonctions. En conséquence, l'action en responsabilité engagée par les futurs époux doit être dirigée contre l'État (Paris 14 décembre 2007 sur renvoi après cassation).
>> Consultez le programme de la formation Mariage des étrangers proposée par MB Formation. Cliquez ici.
>> Vous souhaitez en savoir plus sur cette formation ? Contactez-nous.
Un officier d'état civil peut refuser de procéder à la célébration d'un mariage s'il estime qu'il y a un vice du consentement ou que le mariage est un mariage blanc ayant pour but de régulariser le statut d'un étranger. Dans une telle hypothèse et en cas d'erreur d'appréciation, il souhaitait savoir si la responsabilité personnelle de l'officier d'état civil peut être mise en cause ou si les plaignants doivent se retourner contre l'État ou contre la commune.
Dans sa réponse (JO Sénat du 09/04/2009 - page 906), la ministre rappelle d’abord que la liberté matrimoniale est une liberté fondamentale à laquelle il ne peut être porté atteinte en dehors des cas prévus par la loi. Si la loi du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou contre les mineurs, et la loi du 14 novembre 2006, relative au contrôle de la validité du mariage, ont renforcé les pouvoirs de l'officier d'état civil dans le cadre du contrôle a priori de la validité du mariage, elles ne lui ont pas reconnu le pouvoir de refuser la célébration d'un mariage en l'absence d'opposition ou de sursis.
Aussi, l'officier de l'état civil qui refuse ou diffère la célébration d'un mariage en opposant sa propre conviction à la décision du procureur de la République commet un détournement de procédure et un abus de droit constitutif d'une voie de fait.
Ainsi il a été jugé que la faute commise en de telles circonstances par l'officier de l'état civil ne constitue pas une faute personnelle détachable de ses fonctions. En conséquence, l'action en responsabilité engagée par les futurs époux doit être dirigée contre l'État (Paris 14 décembre 2007 sur renvoi après cassation).
>> Consultez le programme de la formation Mariage des étrangers proposée par MB Formation. Cliquez ici.
>> Vous souhaitez en savoir plus sur cette formation ? Contactez-nous.
