Renforcement de l'efficacité de la procédure de surendettement
20-10-2009 13:58 par Pascale Hilberer
De nouvelles mesures ont été présentées le 12 octobre dernier visant à renforcer l'efficacité de la procédure de surendettement. Pour ce faire, la ministre de l'Economie introduira deux amendements au projet de loi réformant le crédit à la consommation, actuellement en cours d'examen devant les chambres.
Ainsi :
- les débiteurs surendettés propriétaires de leur résidence principale, seront éligibles à la procédure de surendettement, ce qui harmonisera les pratiques des commissions de surendettement ;
- les intérêts intercalaires seront suspendus à partir de l'établissement du passif, et ce jusqu'à la mise en oeuvre des mesures d'apurement des dettes, de manière à ne plus permettre aux créanciers de réclamer des sommes après l'échéance des plans de remboursement.
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