Renforcement des pouvoirs des préfets de région

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 marque une ultime avancée dans la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, en érigeant le préfet de région en « garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région ».

Pour ce faire, le préfet de région a désormais autorité sur les préfets de département.

Ainsi, il peut non seulement imposer des instructions aux préfets de département, mais également, par arrêté, se substituer à eux, dans le but d'assurer la coordination régionale d'une de leur compétence, pour une durée déterminée.

Néanmoins, certaines matières restent de la compétence exclusive des préfets de département, à savoir :

• toutes les questions afférentes à l'ordre public et à la sécurité de la population,

• tout ce qui a trait à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.

Enfin, le préfet de région est responsable de l'élaboration et de la cohérence des actions de l'Etat, au travers de la coordination des travaux du « Comité de l'administration régionale » qui regroupe les préfets de département, le recteur d'académie, le directeur de l'agence régionale de la santé et les directeurs des six nouvelles directions régionales de l'Etat instituées en janvier 2010.

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