Report de la réforme portant prise en charge des dépendances
18-03-2010 08:23 par Pascale Hilberer
Initialement annoncée pour le premier semestre 2010, le Président de la République a reporté, à l'occasion du Sommet social du 15 février dernier, l'examen de la réforme du 5ème risque social après le vote de la réforme des retraites: il est donc devenu légitime de penser que la prise en charge des dépendances ne se fera pas avant 2011.
Il s'agit pourtant d'une refonte de première importance, dans la mesure où les départements, ayant à charge les aides sociales destinées à compenser les dépendances (prestation de compensation du handicap -PCH- et allocation pour l'autonomie – APA- des personnes âgées), sont en difficultés financières, compte tenu , notamment, de la progression des dépenses y afférentes.
Cette réforme, très attendue, devait en particulier revoir les conditions d'évaluation des besoins des allocataires, et refondre les conditions de prise en charges des prestations, et plus particulièrement de l'APA, à laquelle une possibilité de récupération, certes limité, mais avec des modalités totalement novatrices, devait être introduite. Ce report est d'autant plus étonnant, que la mise en oeuvre de la réforme tarifaire des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), portée par la loi de financement de la sécurité sociale 2009 (art. 63 III et IV) qui pose le principe d'une tarification à la ressource et de la fixation de dotations globales dépendance pour tous les EHPAD, contingente l'entrée en vigueur de ces dispositions au vote de la révision des conditions de prise en charge des dépendances.
Sur ces questions MB formation vous propose deux formations :
Télécharger le programme Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Télécharger le programme Prestation de compensation du handicap (PCH)
