(suite) News 20 septembre sur la nouvelle répartion des compétences des MDPH
04-10-2011 12:48 par Pascale Hilberer
Incidences de la nouvelle répartition des compétences des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les demandes autres que la PCH
Suite de la News du 20 septembre sur le même thème
En revanche, si cette résidence n'est pas acquisitive d'un domicile de secours la compétence revient à la MDPH du département de domicile de secours de la PH.
A noter que, lorsque le département de résidence est distinct de celui du domicile de secours, et que l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH du département de domicile de secours ne peut procéder elle-même à l'évaluation du besoin, cette évaluation pourra être déléguée à la MDPH du département de résidence par voie de convention. La décision d'ouverture des droits sera en revanche toujours prise par la CDA de la MDPH du département de domiciliation de secours.
