Suspension de l’appel d’offres relatif aux centres de rétention
02-06-2009 12:45 par Christophe Daadouch
Le 30 avril 2009, le tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension du marché de conseils en centres de rétention.
Jusqu’alors, seule la CIMADE intervenait en centre de rétention et assurait le conseil juridique des migrants enfermés. Le gouvernement avait lancé ces derniers mois un appel d’offres et divisé l’intervention en centre de rétention en six lots attribués à six associations distinctes.
Un recours a été effectué contre cet appel d’offres.
Le tribunal a considéré que les prestations qui font objet du marché, dès lors qu’elles ne comportent que des actions d’information, de mise à disposition de documentation et de tenue de permanences, à l’exclusion de prestations d’assistance juridique en vue de la rédaction d’une requête, ne permettent pas d’atteindre, dans son intégralité, l’objectif fixé par le législateur à l’article L. 553-6 du Code des Etrangers, à savoir permettre aux étrangers retenus d'exercer leurs droits. Au demeurant, il relève que deux des candidats n’incluaient pas les prestations d’assistance à la rédaction des recours (les associations Forum réfugiés et du Collectif respect).
Désavoué par la justice administrative, le ministre de l'Immigration Eric Besson a annoncé le 31 mai vouloir prolonger de trois mois la mission de la Cimade dans les centres de rétention administrative (CRA).
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