Toujours des incertitudes pour la réforme de la dépendance
13-12-2010 14:21 par Pascale Hilberer
A l'occasion de la présentation des principales orientations politiques d'ici à 2012, le Président de la République a certes confirmé que la réforme de la dépendance serait une priorité pour aboutir à une refonte des mécanismes de prise en charge courant de l'été 2011 (pour une entrée en vigueur en 2012?), mais n'a confirmé aucune des options présenté par ses différents ministres et secrétaires d'Etat en charge des solidarités jusque-là.
En effet, les différentes déclarations faites à ce sujet laissaient entendre que certains choix avaient d'ores et déjà été faits : convergence des droits entre les personnes handicapées (PH) et les personnes âgées (PA), fondé sur l'harmonisation de l'évaluation des besoins , sans confusion du fait d'un mécanisme de récupération pesant sur les PA à raison d'un mécanisme de gage reposant sur le patrimoine.
Le 16 octobre dernier, le Président a souligné que toutes les options restaient ouvertes dans le cadre de la création d'un cinquième risque social. Il s'agit d'évaluer l'impact:
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de la création d'une nouvelle branche de sécurité sociale qui garantirait la mutualisation du risque;
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de l'obligation de souscrire une assurance individuelle qui individualiserait le risque mais remettrait sensiblement en cause la cohésion et donc l'équité sociale, tel qu'il ressort des propositions de Madame Rosso-Debord;
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de l'augmentation de la contribution sociale généralisée, et/ou une taxation sur le capital, et/ou une reforme globale des droit de succession;
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de l'introduction d'un recours sur succession
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de la limitation de la prise en charge des dépendances aux situations les plus lourdes.
Six mois de consultation nationale devront permettre au gouvernement d'arbitrer.
formations concernées : prestation de compensation du handicap (PCH); aide sociales aux personnes âgées en établissement
