Transmission des informations préoccupantes à l’observatoire départemental
06-01-2009 11:55 par Christophe Daadouch
En application de la réforme de la protection de l’enfance du 5 mars 2007, un décret du 19 décembre 2008 organise la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire National de l'Enfance en Danger (ONED).
La loi précitée prévoit en effet la création dans chaque département d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance. L'ONED existe au niveau national depuis 2005.
Il est désormais fait obligation au président du conseil général d’alimenter ces deux outils d’éléments statistiques afin de « faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des personnes concernées ».
Le décret organise cette transmission d’informations en mettant en place pour chaque mineur un numéro d'anonymat du mineur, obtenu par cryptage informatique irréversible. Dans tous les cas, sont collectés la date et la provenance de l'information préoccupante, la nature de celle-ci, le sexe et la date de naissance de l'enfant, les suites données à cette transmission d'informations.
Le décret distingue ensuite trois cas de figure.
1er cas : l’information préoccupante a donné lieu à une évaluation.
On transmettra alors, aux personnes qui prennent le mineur en charge, tout élément relatif à la filiation, à sa scolarité, à la nature du danger encouru, à la personne à l'origine de ce danger. Seront également transmises la date de début et de fin de chaque évaluation ainsi que les suites données à celle-ci.
2e cas : le mineur a déjà bénéficié d'une mesure de protection administrative.
On transmettra alors la nature, la date de décision, la date de début et de fin de la mise en œuvre de la mesure, la personne ou l'institution qui l'exerce, le motif de l'arrêt.
3e cas : le mineur a fait l'objet d'un signalement auprès de l'autorité judiciaire.
On transmet la date de ce signalement, la qualité de la personne signalante, les suites données, la nature de la mesure judiciaire, la date de son prononcé, de sa prise en charge effective, la personne désignée pour exercer la mesure, la date et les motifs de la fin de la mesure.
Les informations sont conservées pendant trois ans à compter de la majorité de la personne concernée. Elles sont transmises par le président du conseil général à l'observatoire départemental et à l'ONED le 15 mai de chaque année.
Enfin, le recueil et l'enregistrement des informations débuteront en avril 2009.
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Il est désormais fait obligation au président du conseil général d’alimenter ces deux outils d’éléments statistiques afin de « faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des personnes concernées ».
Le décret organise cette transmission d’informations en mettant en place pour chaque mineur un numéro d'anonymat du mineur, obtenu par cryptage informatique irréversible. Dans tous les cas, sont collectés la date et la provenance de l'information préoccupante, la nature de celle-ci, le sexe et la date de naissance de l'enfant, les suites données à cette transmission d'informations.
Le décret distingue ensuite trois cas de figure.
1er cas : l’information préoccupante a donné lieu à une évaluation.
On transmettra alors, aux personnes qui prennent le mineur en charge, tout élément relatif à la filiation, à sa scolarité, à la nature du danger encouru, à la personne à l'origine de ce danger. Seront également transmises la date de début et de fin de chaque évaluation ainsi que les suites données à celle-ci.
2e cas : le mineur a déjà bénéficié d'une mesure de protection administrative.
On transmettra alors la nature, la date de décision, la date de début et de fin de la mise en œuvre de la mesure, la personne ou l'institution qui l'exerce, le motif de l'arrêt.
3e cas : le mineur a fait l'objet d'un signalement auprès de l'autorité judiciaire.
On transmet la date de ce signalement, la qualité de la personne signalante, les suites données, la nature de la mesure judiciaire, la date de son prononcé, de sa prise en charge effective, la personne désignée pour exercer la mesure, la date et les motifs de la fin de la mesure.
Les informations sont conservées pendant trois ans à compter de la majorité de la personne concernée. Elles sont transmises par le président du conseil général à l'observatoire départemental et à l'ONED le 15 mai de chaque année.
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