Un frein à la revalorisation des prestations sociales pour 2012
14-12-2011 10:07 par Pascale Hilberer
Adoptée le 29 novembre 2011, la loi de financement sécurité sociale 2012 (LFSS) a revu les règles d'indexation des prestations sécurités sociales pour les calculer en référence à la croissance plutôt qu'à l'inflation, en arrêtant une indexation forfaitaire de 1% pour 2012. Effet direct : une économie prévisionnelle pour la Sécurité Sociale de 0,4 milliards d'euros en 2012.
Les prestations familiales sont globalement impactées par cette mesure, et en particulier l'allocation éducation enfant handicapées (AEEH), calée sur la base mensuelle des prestations familiales, portée de 395,04 à 399 euros.
Ne sont cependant pas concernés par ces dispositions les minimas sociaux et les prestations constitutives de revenus de remplacement: pensions de retraite, revenu de solidarité active, allocation adultes handicapées, minimums vieillesses garantis par l'allocation de solidarité aux personnes âgées et allocation de solidarité spécifique. Cette liste de prestations préservées, n'inclut pas la majoration spécifique tierce personne (MTP): il en résulte une progression de MTP limitée à 1% en 2012, et donc de l'ensemble des allocation tributaires de l'évolution de la MTP, à savoir, l'allocation personnalisée d'autonomie, l'allocation compensatrice, le complément 6 de l'AEEH dévolue aux enfant les plus lourdement handicapées, et la pension d'invalidité troisième catégorie.
Les effets de ce véritable coup de frein à l'évolution de ces prestations sociales est d'autant plus important, que la LFSS a simultanément reporté l'augmentation annuelle du 1er janvier au 1er avril de chaque année à partir de 2012.
Formations concernées: prestations sociales aux personnes handicapées; prestation de compensation du handicap
