Un nouveau projet de réforme des internements psychiatriques
31-05-2010 12:05 par Pascale Hilberer
Un projet de loi portant sur les droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques a été soumis au conseil des ministres le 5 mai dernier. Objectifs : réformer les conditions de l'hospitalisation d'office pour assurer la sécurité des malades et des tiers et permettre une meilleure prise en charge des patients.
Annoncé dès 2007, après le meurtre perpétué par un malade mental ayant fugué d'un hôpital psychiatrique, et repoussé de nombreuses fois, notamment devant l'opposition des praticiens et des professionnels du secteur psychiatrique, qui rejetaient l'approche plus sécuritaire que sanitaire empreignant les textes successifs, ce projet de loi laisse toujours aussi sceptique.
Il faut souligner à cet égard, que le projet remplace la notion d'hospitalisation par celle de soin sous contrainte : cela permettrait d'imposer des soins à domicile, en dehors de toute hospitalisation. De plus, un seul certificat médical (au lieu de deux actuellement),serait exigé pour entrer dans le dispositif, et les périodes de sortie d'essai seraient supprimées, alors que ces sorties sont actuellement un élément clé de la réinsertion sociale des malades.
Le texte sera soumis prochainement aux élus qui devront donc statuer sur la mise en place d'un nouveau cadre pour les soins ambulatoires non consentis. Quid de la liberté individuelle (les principes textuels seraient-ils d'ailleurs compatibles avec les principes de la convention européenne des droits de l'homme?) et de l'efficacité d'une prise en charge en l'état actuel du projet?
