Une loi relative à l'inceste sur mineurs

Un texte vient d'être voté à l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010 à propos de l'inceste sur mineurs.

Il entend d'abord insérer la notion d’inceste dans le code pénal comme élément constitutif des infractions de viol et d’agression sexuelle au même titre que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Son article 1^er définit les actes incestueux cependant que ses articles 2 et 3 en transcrivent les conséquences sur les dispositions existantes.

Par ailleurs le texte développe différentes pistes en matière de prévention : d'abord directement auprès des enfants, ensuite auprès des professionnels de l’enfance et de sa protection. Une troisième piste repose su r la formation à l’accueil et à l’écoute des professionnels qui tout au long du parcours judiciaire de la victime seront en contact avec elle. Enfin, une dernière piste est celle de la sensibilisation d’un public plus large grâce, notamment, aux outils de l’audiovisuel public.

Enfin, le texte propose d’améliorer l’offre de soins par le regroupement dans chaque département de professionnels de la santé, de l’action sociale et de la justice au sein d’une même structure de référence pour les victimes de traumatismes psychiques.

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