Une nouvelle étape dans la réforme de l'allocation adulte handicapés (AAH)
05-04-2011 07:39 par Pascale Hilberer
Par décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010, le gouvernement a modifié les modalités de calcul des droits à l'AAH.
En effet, à partir du 1er janvier prochain, les conditions d'évaluation des ressources prises en compte pour calculer les droits à l'AAH seront substantiellement réformées: il s'agit de mettre en place d'une évaluation trimestrielle des ressources pour les allocataires qui travaillent en milieu ordinaire .
L'objectif est d'ajuster l'AAH chaque trimestre (soit potentiellement quatre fois l'an), compte tenu des revenus perçus durant les 3 mois précédents: ainsi, en janvier 2011, les droits seront évalués en fonction des ressources perçus entre le 1er octobre et le 31 décembre 2010 : exit l'évaluation actuelle qui porte sur le revenu net catégoriel de n-2 (soit sur les revenus perçus en 2008).
A souligner que la déclaration trimestrielle des ressources devra être dûment complétée dans les délais indiqués par la caisse d'allocation familiale (CAF), qui identifiera et informera les bénéficiaires concernés courant décembre, faute de quoi l'allocation sera réduite de 50%, puis de 75% si le nouveau délai butoir de déclaration n'est pas respecté, avant d'être finalement suspendue.
Il s'agit d'une réforme lourde d'un point de vue administratif comme financier, dans la mesure où ce nouveau dispositif risque de générer des indus, dont le barème de recouvrement n'a du reste pas encore été fixé, mais qui est susceptible de déboucher sur la suspension du versement de l'allocation de manière à apurer la créance.
formation concernée : prestations sociales aux PH
