Une prochaine évolution des règles de l'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées?
04-10-2011 13:13 par Pascale Hilberer
Une proposition de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, déposée en août dernier par le sénateur Eric Doligé, devrait être examinée courant octobre.
Ce texte vise notamment à simplifier et alléger la procédure d'accès à l'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées (PH).
Actuellement, les PH qui ont besoin d'être pris en charge en établissement compte tenu de leur handicap, doivent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour obtenir une orientation vers une catégorie d'établissement spécialisé adapté à leur situation, prononcée par la commission des droits et de l'autonomie (CDA).
Une fois admises en établissement, si leurs ressources ne permettent pas le règlement des frais d'hébergement, ces PH doivent déposer, dans les 2 mois de leur entrée en structure, une demande d'aide sociale au département: le sénateur propose de remplacer cette procédure par une entente préalable entre l'établissement d'accueil et les services de l'aide sociale, de manière à ce que la prise en charge puisse se faire dès l'entrée de la PH en établissement.
Il en résulterait en effet un allègement des démarches à l'initiative de l'usager, et une sécurisation des budgets des établissements, les prises en charges par l'aide sociales courant toujours dés l'admission des PH en établissement.
Formations concernées : Prestations sociales aux PH; aide sociale aux PH en établissement (formation 2012 )
