Une réforme du droit de la nationalité
18-05-2009 08:32 par Christophe Daadouch
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures vient d’être publiée. Elle modifie le droit de la nationalité.
Précisément, elle modifie la procédure de déclaration de nationalité française pour les conjoints de français. On rappellera que ceux-ci peuvent devenir français après 4 ans de mariage sous réserve d’une déclaration qui se faisait jusqu’alors au tribunal d’instance.
Désormais cette déclaration est reçue par le préfet, si les conjoints résident en France, ou par le consul, en cas de résidence à l’étranger.
À l’inverse, les autres déclarations de nationalité sont toujours reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance : on pense en particulier aux déclarations relatives aux mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, à celles portant sur la nationalité par possession d’Etat, ou encore à celles relatives à la nationalité pour les personnes ayant fait l’objet d’une adoption simple.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
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