vers la disparition des commissions départementales d'aide sociale (CDAS).

Dans son rapport 2010 sur l'activité juridictionnelle des juridictions administratives, le Conseil d'Etat dénonce une nouvelle fois l'absence de réforme des CDAS, qu'il demande depuis octobre 2002. Pour la plus haute autorité, la sécurité juridique et l'égalité de traitement des justiciables n'est pas assurée en matière d'aide sociale. En effet, le Conseil d'Etat estime que les jugements rendus par de nombreuses CDAS sont empreints d'irrégularités, tant sur le plan des procédures (non respect des règles de convocation des Parties), que sur la forme des décisions (insuffisance de motivation).

En outre, la composition des CDAS pose également problème, eu égard à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, qui prévoit que « toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement (…) par un tribunal indépendant et impartial ». La jurisprudence du Conseil d'Etat en a conclu que :

• la CDAS ne comprendre comme rapporteur (ce qui est souvent le cas dans la pratique) une personne exerçant des activités au sein du service départemental d'aide sociale (CE, 13 janvier 2003, M. Bournigal);

• la CDAS ne peut comprendre des conseillers généraux en son sein, lorsqu'elle statue sur un litige dans lequel le département est partie : en effet, la présence de 3 conseillers généraux prévus par l'article 134-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ne respecte pas la hiérarchie des normes qui soumet la loi nationale aux traités internationaux (CE, 21 octobre 2009 M.A / département de Seine Saint Denis)

Dans ces conditions, soit le CASF doit être modifié pour revoir la composition des CDAS de manière à ce que les conditions de quorum soient garanties et que les décisions des CDAS ne soient plus viciées de ce point de vue, soit le gouvernement décide d'éliminer les CDAS de l'ordre juridictionnel, pour les transformer en commissions administratives gérant les recours grâcieux, préalablement à l'engagement d'un contentieux. C'est cette solution que le Conqseil d'Etat préconise depuis 2004.