Vers un report d’un des volets de la loi du 5 mars 2007 réformant la législation applicable aux majeurs protégés
08-04-2009 08:36 par Christophe Daadouch
À l’occasion du projet de loi de simplification du droit, un amendement vient d’être adopté qui vise à reporter l'un des points cruciaux de la réforme du 5 mars 2007 relative à la protection des majeurs. Cet amendement porte sur l’obligation de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Intialement, la loi donnait un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi (donc au 1er janvier 2011). Ce délai devait permettre aux personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer la tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial, et la tutelle aux prestations sociales, de se plier aux exigences nouvelles de formation. Les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle disposait du même délai de deux ans.
Enfin, ce délai s’imposait aux personnes morales et physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer la mesure ordonnée par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil (ex-tutelles aux prestations familiales).
Le projet de loi propose de remplacer ce délai de deux ans par un délai de trois ans pour se conformer aux obligations nouvelles. Si cette proposition venait à être définitivement votée, les différents acteurs devront avoir rempli les nouvelles conditions de formation au 1er janvier 2012.
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Intialement, la loi donnait un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi (donc au 1er janvier 2011). Ce délai devait permettre aux personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer la tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial, et la tutelle aux prestations sociales, de se plier aux exigences nouvelles de formation. Les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle disposait du même délai de deux ans.
Enfin, ce délai s’imposait aux personnes morales et physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer la mesure ordonnée par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil (ex-tutelles aux prestations familiales).
Le projet de loi propose de remplacer ce délai de deux ans par un délai de trois ans pour se conformer aux obligations nouvelles. Si cette proposition venait à être définitivement votée, les différents acteurs devront avoir rempli les nouvelles conditions de formation au 1er janvier 2012.
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