Vers une évolution du partage des prestations familiales en cas de séparation des parents
30-09-2009 13:15 par Pascale Hilberer
Le décret n° 2007- 550 du 13 avril 2007 permet aux couples séparés (de fait ou de corps) dont les enfants bénéficient d'une résidence alternée, d'obtenir de plein droit le partage des allocations familiales à proprement parler depuis le 1er mai 2007. Les autres prestations familiales restent réservées au seul parent allocataire au jour de la séparation.
Au nom de l'équité et de l'égalité de traitement, le Médiateur de la République demande au gouvernement d'aller jusqu'au bout de la réforme entamée en 2007, afin de soumettre l'ensemble des prestations familiales au même régime de partage des droits allocatifs. Une telle extension permettrait en particulier le partage de l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH) et de la PCH -Enfants entre les parents d'un enfant handicapé. Fin serait enfin mise au recours à un mécanisme ubuesque de compromis écrits (art. D 245-26 CASF), dont les modalités, les implications et les risques juridiques induits sont incompréhensibles.
>> Pour recevoir le programme de la formation PCH, cliquez ici.
>> Pour recevoir le programme de la formation PCH Enfant, cliquez ici.
>> Pour obtenir des renseignements sur ces formations, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01 55 33 19 00 ou par email info@mbformation.com.
